Contrat  

Toutes les commandes d’achat, les confirmations de commandes, les modifications de confirmation de commandes et/ou les devis pour l’achat de produits auprès de Positech Innovation Inc. (« Positech ») est régis par les présentes conditions générales (les « conditions générales »). Lors de la confirmation de commande de Positech, ces conditions générales deviennent un contrat avec vous (l « acheteur ») et remplacent tout autre document ou accord à moins d’être approuvées par écrit par Positech.  

Retours, échanges et annulation 

Un numéro d’autorisation de retour doit être émis par Positech sur tous les retours. Seuls les articles (standard) inutilisés, en stock, en état de revente, dans leur emballage d’origine, avec une date de livraison d’un (1) mois  où   moins seront considérés comme crédités pour les futurs achats chez Positech. Il y a des frais administratifs d’un montant équivalant à 20 % du prix d’achat. Tous les retours doivent être expédiés à Positech Innovation Inc.Si l’acheteur souhaite annuler une commande déjà acceptée par Positech, l’acheteur doit adresser une demande écrite à Positech, et Positech confirmera par écrit, dans un délai raisonnable, son autorisation ou son refus d’annuler la commande. Les annulations de commandes sont soumises à des frais d’annulation jugés applicables par Positech pour couvrir tous les frais et dépenses engagés avant l’annulation de la commande.

Si l'achateur souhaite annuler une commande déjà accepté par Positech, il doit envoyer une demande écrite à Positech, qui confirmera par écrit, dans un délai raisonnable, son autorisation ou son refus d'annuler la commande. Les annulations de commandes sont soumises à des frais d'annulation jugés applicables par Positech afin de couvrir tous les coûts et dépenses engagés avant l'annulation de la commande. 

Frais supplémentaires et taxes

Les prix indiqués n'incluent aucune taxe gouvernementale ni aucune autre taxe applicable. Tous ces frais et taxes supplémentaires sont à la charge de l'acheteur. 


Paiment et modifications des conditions de paiement
Positech, les factures doivent être réglés dans  les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera des intérêts aux taux de 2% par mois (24% par an). Positech peut modifier à tout moment et à sa seule discrédition les conditions de crédit.

Si Positech estime de bonne foi la capacité de paiement de l'achateur est compromise, Positech se réserve le droit d'annuler la commande, tout ou en partie. Dans ce cas, l'acheteur reste redevable du paiement de tous les produits déjà livrés. 

Conditions de livraison et titre 

Positech mettra les produits à la disposition de l'achateur au siège social de Positech confirmé sur l'avis de livraison envoyé par Positech à l'acheteur et les conditions sont EXW siège social de Positech (incoterms 2010).

Tous les frais de transport, de manutention, de courtage, d'assurance, les taxes et les droits de douane et tous les autres frais ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire écrit avec Positech.

La propriété de tous les produits expédiés et tous les risques de perte ou de dommage seront transférés à l'acheteur dès l'acceptation de la livraison conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Force Majeure 

Positech ne sera pas responsable de son incapacité à exécuter la commande de l’acheteur selon les termes, les conditions et les prix contractuels lorsque celle-ci ne peut être faite à cause d’une situation incontrôlable. Par exemple, les catastrophes naturelles, les grèves, l’incapacité d’obtenir de la main-d’œuvre, du carburant ou des matières premières, etc. Positech informera immédiatement l’acheteur d’une telle incapacité à exécuter sa commande.

Garantie et limitation de responsabilité 

Les composants métalliques des produits achetés auprès de Positech sont garantis contre tout défaut de fabrication et de matériaux pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat par le premier consommateur. 

Les composants textilles des produits achetés auprès de Positech sont garantis contre tout défaut de fabrication et de matériaux pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat par le premier consommateur. 

Les composants non métalliques et non textilles des produits achetés auprès de Positech sont garantis contre tout défaut de fabrication et de matériaux pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat par le premier consommateur. 

Les obligations de Positech au titre de la présente garantie se limitent au remplacement (frais de transport à la charge de l'acheteur) ou à la réparation, à sa discrétion, de tout produit qui, dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien, s'avère défectieux selon Positech, à sa seule discrétion, pendant la période de garantie, à codntion que Positech ait eu la possibilité de l'inspecter. 

Cette garantie n'est pas transférable et s'applique uniquement au premier achat effectué par la consommateur auprès d'un revendeur Positech.  

Cette garantie ne couvre pas les produits ou pièces qui (i) s'usent normalement en raison de l'usure générale liée à une utilisation standard, (ii) ont été modifiés, altérés, mal stockés ou conservés, ou (iii) n'ont pas été installés, réglés, utilisés ou entretenus conformément aux instructions de Positech. En outre, cette garantie ne couvre pas les perforations, déchirures ou brûlures.

CE QUI PRÉCÈDE EST LA SEULE GARANTIE DE POSITECH, TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES Y COMPRIS LES GARANTIES D’ADÉQUATION À L’USAGE ET DE QUALITÉ MARCHANDE SONT EXCLUES ET DÉCLINÉES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT RÉSULTANT DE CONTRAT, DE TORT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, POSITECH NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE D’UTILISATION, LES BÉNÉFICES OU LES REVENUS.

L’acheteur comprend et accepte que les produits Positech puissent être dangereux et entraîner des blessures, une aggravation de l’état ou des dommages matériels s’ils ne sont pas utilisés correctement. En conséquence, l’acheteur informera l’utilisateur qu’il/elle doit (i) se conformer à toutes les spécifications, instructions et autres exigences fournies par Positech avec les produits, sur le site Web, dans les manuels, les fiches techniques, sur les étiquettes ou les emballages. Avant d’utiliser les produits seuls, (ii) essayer les produits sous la supervision d’un thérapeute en cas de déformations sévères ou lorsqu’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques

L’acheteur doit se dégager de toutes responsabilités, indemniser et défendre Positech contre toutes les réclamations, demandes, causes d’action, poursuites ou jugements (y compris les coûts, dépenses et honoraires d’avocat raisonnables encourus à cet égard) pour le préjudice causé à toute personne, pour les pertes ou les dommages à la propriété découlant d’une mauvaise utilisation des produits, qu’elle soit ou non causée par la négligence de l’acheteur et pour tous autres défauts en vertu des présentes.

L'acheteur peut bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la loi, qui peuvent varier d'une juridiction à l'autre. Positech n'a pas l'intention de limiter ou d'exclure les droits de l'acheteur au-delà des limites autorisées par la loi. 

Informations confidentielles et droits de propriété intellectuelle  

L'acheteur s'engage à ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles obtenues auprès de Positech. L'acheteur s'engage à restituer tout matériel contenant des informations confidentielles de Positech à la demande de cette dernière.

Sauf en cas contraire, l’acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur les conceptions de produits, les inventions, les concepts, les plans, les dessins et les documents qui lui ont été mis à disposition. Positech restera également le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou à toutes informations que l’acheteur aurait pu obtenir de Positech. Toutes utilisations de cette propriété intellectuelle sont interdites, sauf si Positech l’autorise. 

Non-renonciation 

La renonciation par Positech à l’un de ses droits dans un ou plusieurs cas ne constitue pas une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes ou à ces droits à une occasion future.

Contrat

Le présent contrat ne peut être cédé par l'acheteur sans l'autorisation écrite de Positech.

Loi applicable et juridiction compétente 

Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec. Les parties reconnaissent irrévocablement et exclusivement la compétence des tribunaux compétents de la province de Québec et élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal à toutes fins utiles. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits ne s’applique pas à cet accord et est strictement exclue.

Divisibilité 
Si une disposition de ces termes & conditions était ou devenait illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les dispositions restantes seraient néanmoins valides, contraignantes et exécutoires conformément à leurs termes, à moins que l’objectif global de ces termes & Conditions soit affecté.

Intégralité de l'accord 

Les présentes conditions lient les parties et leurs droits. Ainsi, cela constitue l’accord unique et exclusif entre l’acheteur et Positech en ce qui concerne la matière contenue et remplace toutes les déclarations ainsi que les accords antérieurs. Ces termes & Conditions ne peuvent être altérés, modifiés ou annulés que par un écrit signé par l’acheteur et Positech.